Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposés par Maison Paloma sur le site internet www.maisonpaloma.com (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs et de particuliers. Pour les commandes réalisées par des professionnels, des conditions commerciales spécifiques peuvent être convenues entre les parties.
1. Identité du vendeur
Le Site www.maisonpaloma.com est exploité par :
Laura Catoire
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Maison Paloma
Adresse : 263 route de la Crau – RD 554, 83400 Hyères, France
SIREN : 753 862 010
SIRET : 753 862 010 00042
N° de TVA intracommunautaire : FR02753862010
Activité : Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
Email : bonjour@maisonpaloma.com
Ci-après dénommée « Maison Paloma » ou « le Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Maison Paloma et du Client dans le cadre de la vente en ligne des luminaires et accessoires proposés sur le Site.
Les produits proposés à la vente sont notamment des suspensions, appliques et lampes à poser, imaginés par Maison Paloma et fabriqués artisanalement en France.
Maison Paloma réalise ses luminaires à la commande. Chaque pièce est fabriquée à la main dans son atelier situé à Hyères, dans le sud de la France. Les structures métalliques des luminaires sont fabriquées de manière artisanale dans le centre de la France, puis assemblées et habillées dans l’atelier de Maison Paloma.
Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des capacités de fabrication de Maison Paloma.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont celles applicables à la date de la commande.
Maison Paloma se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne seront pas applicables aux commandes déjà passées.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur le Site.
Chaque fiche produit présente notamment, selon le modèle concerné, les caractéristiques essentielles du produit, ses dimensions, ses matériaux, son prix et son délai de fabrication.
Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont destinées à présenter les produits et leur rendu. En raison des conditions d’affichage des écrans et du caractère artisanal de leur fabrication, de légères différences peuvent exister entre les photographies présentées sur le Site et le produit livré.
Les luminaires étant réalisés à la main, de très légères variations de couleurs, de dimensions ou de rendu peuvent exister d’une pièce à l’autre. Ces variations, inhérentes au caractère artisanal de la fabrication, ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles restent dans les tolérances normales du produit présenté.
Les caractéristiques et accessoires fournis peuvent varier selon les modèles. Le Client est invité à consulter la fiche produit concernée avant toute commande, notamment concernant les dimensions, les matériaux, le type d’ampoule compatible et les éléments électriques fournis.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, les ampoules ne sont pas fournies.
4. Fabrication à la commande et personnalisation
Maison Paloma a fait le choix d’une fabrication à la commande afin de limiter la production de stock et de permettre une fabrication adaptée à chaque projet.
Les produits proposés sur le Site peuvent relever de deux catégories :
- les modèles standards fabriqués à la commande selon les caractéristiques présentées sur leur fiche produit ;
- les modèles pouvant faire l’objet d’une personnalisation ou d’une fabrication selon les spécifications particulières du Client.
Certains modèles peuvent être personnalisés, notamment selon les possibilités proposées par Maison Paloma en matière de dimensions, de formes, de couleurs, de matières ou de finitions.
Toute demande de personnalisation doit faire l’objet d’un échange préalable avec Maison Paloma et, lorsque cela est nécessaire, d’une validation spécifique du Client avant le lancement de la fabrication.
Lorsqu’un produit est réalisé selon les spécifications particulières du Client ou est nettement personnalisé à sa demande, les conditions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 10 des présentes CGV s’appliquent.
5. Commande
Le Client peut sélectionner les produits qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier.
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer un produit.
Le Client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au traitement de sa commande.
Avant la validation définitive de la commande, le Client est invité à vérifier l’ensemble des informations saisies, notamment son adresse de livraison, les produits commandés et les éventuelles options choisies.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et constitue une obligation de paiement.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement.
Maison Paloma adresse au Client un email de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
La confirmation de commande récapitule notamment les produits commandés, leur prix et les informations relatives à la livraison.
Maison Paloma se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou de problème exceptionnel affectant la disponibilité ou la fabrication du produit.
En cas d’annulation d’une commande par Maison Paloma alors que le paiement a déjà été effectué, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la commande concernée.
6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Maison Paloma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix affiché sur le Site, Maison Paloma se réserve le droit d’annuler la commande concernée et de procéder au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client.
Pour les commandes expédiées en dehors de la France ou de l’Union européenne, des droits de douane, taxes ou frais d’importation peuvent être appliqués par les autorités du pays de destination. Ces frais éventuels sont à la charge du Client.
7. Paiement
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement proposés sur le Site.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut être annulée.
8. Fabrication et délais
Les luminaires Maison Paloma étant fabriqués à la commande, un délai de fabrication est nécessaire avant leur expédition.
Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit, le délai de fabrication est généralement de 5 à 6 semaines à compter de la validation de la commande et du paiement.
Ce délai est donné à titre indicatif lorsqu’il est susceptible de varier en fonction de la nature du projet, d’une demande de personnalisation ou de circonstances exceptionnelles.
En cas de retard significatif affectant le délai annoncé, Maison Paloma en informera le Client dans les meilleurs délais et lui indiquera, lorsque cela est possible, une nouvelle estimation de livraison.
Lorsque la loi le prévoit, le Client peut annuler sa commande en cas de non-respect du délai de livraison applicable, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modalités de livraison disponibles et les frais correspondants sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Les luminaires Maison Paloma peuvent être volumineux et nécessitent un emballage adapté à leurs dimensions et à leur nature artisanale. Pour certains produits, les frais de transport peuvent être calculés notamment en fonction du volume du colis et de ses caractéristiques, et non uniquement de son poids réel.
Le délai de livraison dépend notamment de la destination et du transporteur choisi. Il est distinct du délai de fabrication indiqué sur les fiches produits.
La livraison est effectuée par le transporteur sélectionné ou proposé lors de la commande.
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de dommage apparent du colis ou du produit, le Client doit, dans la mesure du possible, émettre les réserves appropriées auprès du transporteur et contacter rapidement Maison Paloma via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le Client est invité à transmettre des photographies du colis, de son emballage et du produit endommagé afin de permettre le traitement de la réclamation.
En cas de dommage lié au transport, Maison Paloma s’engage à étudier la situation et à proposer une solution adaptée. Lorsque le produit doit être remplacé en raison d’une casse imputable au transport, Maison Paloma pourra procéder à la fabrication et au renvoi d’un nouveau produit à ses frais.
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé au Client de contacter Maison Paloma dans les 24 heures suivant la livraison et de conserver l’emballage ainsi que les éléments de protection jusqu’à la résolution de la réclamation.
Cette recommandation ne limite en aucun cas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales applicables.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, de non-récupération du colis dans les délais prévus par le transporteur, d’adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, ou de refus de livraison, le colis pourra être retourné à Maison Paloma. Une nouvelle expédition pourra alors être organisée à la demande du Client, et les frais réels de cette nouvelle expédition pourront être facturés au Client. Maison Paloma pourra toutefois, selon les circonstances, décider de prendre exceptionnellement ces frais à sa charge.
10. Droit de rétractation
10.1 Principe
Conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance, le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer Maison Paloma, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter.
La demande peut être adressée à Maison Paloma via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par email à bonjour@maisonpaloma.com, en précisant notamment le numéro de commande et les produits concernés.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV.
Après avoir informé Maison Paloma de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le produit livré est défectueux, non conforme ou lorsque Maison Paloma a accepté de prendre ces frais à sa charge.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Compte tenu de la nature artisanale et parfois volumineuse des luminaires, le Client est invité à porter une attention particulière à leur emballage lors du retour.
10.2 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Maison Paloma rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée.
Les frais de livraison standard initiaux proposés par Maison Paloma ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Paloma est informée de la décision du Client de se rétracter.
Maison Paloma peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
10.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits :
- confectionnés selon les spécifications du Client ;
- nettement personnalisés à la demande du Client ;
- ou pour lesquels la loi prévoit une autre exception au droit de rétractation.
Ainsi, lorsqu’un luminaire a été spécifiquement personnalisé ou réalisé selon les spécifications particulières du Client, celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Attention : le simple fait qu’un produit soit fabriqué à la commande ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation est exclu. Pour les modèles standards fabriqués à la commande mais ne présentant pas de personnalisation ou de spécification particulière demandée par le Client, le droit de rétractation peut s’appliquer dans les conditions prévues par la loi.
En tout état de cause, l’exercice du droit de rétractation ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables.
11. Garanties légales
Maison Paloma est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Le Client consommateur bénéficie notamment :
- de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée par Maison Paloma.
Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la garantie légale de conformité est valablement mise en œuvre, le Client peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, de la réparation ou du remplacement du produit. Lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, le Client peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation applicable, notamment la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Garantie légale des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés lorsqu’un défaut caché du produit le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client est invité à contacter Maison Paloma via le formulaire de contact ou à l’adresse bonjour@maisonpaloma.com, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré. Des photographies ou tout autre élément permettant d’apprécier le défaut pourront être demandés.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit ou d’une utilisation non conforme à sa destination, dans la mesure où ces circonstances ne relèvent pas des défauts couverts par les garanties légales.
Les garanties légales ne sont pas limitées par les éventuelles recommandations d’entretien ou conditions de garantie commerciale présentées sur le Site.
12. Garantie commerciale et service après-vente
Sauf indication contraire sur la fiche produit ou dans un document spécifique remis au Client, Maison Paloma n’accorde pas de garantie commerciale distincte des garanties légales applicables.
Cette absence de garantie commerciale ne prive en aucun cas le Client du bénéfice des garanties légales prévues par la réglementation.
Pour toute question concernant un produit après sa livraison, le Client peut contacter Maison Paloma via le formulaire de contact disponible sur le Site ou à l’adresse bonjour@maisonpaloma.com.
Maison Paloma s’efforcera de répondre aux demandes dans les meilleurs délais et de proposer une solution adaptée à la situation.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Maison Paloma via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par email à :
bonjour@maisonpaloma.com
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir toutes les informations utiles au traitement de sa demande.
Maison Paloma s’engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Paloma et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le recours à la médiation est facultatif.
15. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Maison Paloma jusqu’au paiement intégral du prix de la commande.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du produit dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, photographies, images, illustrations, vidéos, logos, marques, créations graphiques et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite de Maison Paloma ou du titulaire des droits concernés, est interdite.
La marque Maison Paloma, ainsi que les créations et contenus présentés sur le Site, ne peuvent être utilisés ou reproduits sans autorisation.
17. Données personnelles
Dans le cadre du traitement des commandes, Maison Paloma collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des ventes, des paiements, de la livraison et du service client.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour plus d’informations concernant la collecte, l’utilisation, la conservation des données personnelles et l’exercice des droits des personnes concernées, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
18. Responsabilité
Maison Paloma s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de la vente des produits proposés sur le Site.
Maison Paloma ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client, d’une utilisation non conforme à sa destination ou du non-respect des recommandations d’utilisation et d’entretien.
Maison Paloma ne peut également être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le Client consommateur en vertu des dispositions impératives de la loi.
19. Force majeure
Maison Paloma ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les événements imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle de Maison Paloma et empêchant l’exécution normale de ses obligations.
Maison Paloma informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de la commande.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Maison Paloma afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.